c'est toujours inquietant

Avis de recherche

L'article 6 de la Charte de l'accueil du public et de l'assistance des victimes affichée dans les services de police et de gendarmerie précise que " Tout signalement d'une disparition de personne fait l'objet d'une attention particulière et d'un traitement immédiat. "

Toute disparition de mineur est considérée comme inquiétante
(article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995).

Les 48 premières heures suivant la disparition étant souvent déterminantes, la prise en compte des éléments apportés par la famille du mineur est donc très importante.

Pour apparaître dans cette page (uniquement disparition des enfants) : contact

Numéro unique national :

Qu'appelle-t-on recherche dans l'intérêt des familles ?Ce sont les recherches entamées, lorsqu'une personne a disparu brusquement sans laisser de trace.
Il faut toutefois savoir que la plupart des disparitions sont volontaires (fugues) et que beaucoup de personnes reviennent d'elles-mêmes au bout de quelque temps.

Cette recherche a pour but :

- soit de renouer des relations avec le disparu ;
- soit de permettre l'accomplissement de démarches administratives.

Toutefois, ne sont pas concernées par la RIF les personnes disparues :

- dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victimes d'un crime ou d'un délit par exemple) ;
- mineures ;
- aliénées ou amnésiques. Qui peut la demander ?Toute personne majeure, ayant un lien de parenté avec le disparu ou justifiant d'une alliance avec lui.

Une personne mandatée, comme un avocat ou un notaire, peut également accomplir cette formalité. Où s'adresser ?- au commissariat de police ou à la gendarmerie de son domicile ;
- à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile ;
- au consulat du pays de la personne disparue si elle est de nationalité étrangère.

La personne demandant à ce qu'une recherche soit effectuée peut télécharger le formulaire Cerfa n° 12815-01 disponible sur le site Internet du Ministère de l'Intérieur. Quels sont les avantages ?Cette démarche permet :

- de faire effectuer des recherches dans toute la France jusqu'à la fin de l'année et toute l'année suivante ;
- d'obtenir un certificat de « vaines recherches » si la personne n'est pas retrouvée au bout de 6 mois (utile pour les démarches administratives). Les astuces de Pratique.frToute personne disparue et retrouvée par la police peut refuser qu'on communique son adresse (sauf dans quelques cas : pension alimentaire non versée par exemple).
On doit signaler à la police le retour spontané de toute personne disparue pour laquelle on a fait une demande de recherche.
Par ailleurs, la disparition d'une personne peut avoir un autre sens. Une personne est considérée disparue lorsqu'après avoir été exposée à un grand péril (accident d'avion, catastrophe naturelle, ...), son corps n'a pas été retrouvé. Il faut encore distinguer la personne disparue de la personne absente, qui est l'individu qui cesse de paraître à son domicile et dont on ne peut dire s'il est mort ou vivant. Ces 2 notions permettent, par le biais d'actions judiciaires spécifiques, de régler une situation juridique difficile pour les proches de ces personnes.

Retrouvez l'article original Disparition d'une personne - Droit de la famille - Droit - Pratique
sur Pratique.fr