le delit de fuite est grave

Cet article traite de l'infraction de délit de fuite en France.

En cas d'accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d'un accident sans respecter ces obligations est sanctionné par le Code de la route (Article L 231-1[1]).

Sommaire [masquer]
1 Les éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite
2 Les peines encourues
3 Distinction entre « délit de fuite » et « refus d'obtempérer »
4 Notes et références
5 Liens externes

Les éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite[modifier]
Ces éléments sont cumulatifs.

1- La conduite d'un véhicule

L'infraction suppose :

la conduite d'un véhicule quelconque : voitures particulières, poids lourds, véhicules agricoles, véhicule à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes ...
la fuite du véhicule auteur de l'accident : le délit n'est pas constitué si un conducteur s'échappe mais qu'il était simplement témoin d'un accident mais pas le conducteur qui a occasionné l'accident. Néanmoins, l'incrimination de complicité peut être retenue à l'encontre d'un passager qui refuserait de communiquer l'identité de l'auteur de l'accident. On peut être impliqué dans un accident sans heurter un autre véhicule[2].
2- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident

De toute évidence, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas s'être immobilisé lors d'un accident léger, si celui-ci n'a pu matériellement et objectivement en prendre conscience.

La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver ;
La conscience n'impose pas le souvenir puisque le conducteur ayant commis un accident peut être poursuivi même s'il ne se souvient pas avoir été acteur d'un dommage ;
La conscience de l'accident relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges compétents.
Le délit est constitué même si :

le prévenu s'est excusé ou a indemnisé la victime ;
la victime a par la suite retiré sa plainte ;
l'accident est minime, ayant occasionné des infimes dommages matériels.
3- La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile

le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité ;
l'arrêt doit être volontaire et non contraint par un évènement extérieur telle que l’immobilisation imposée par les forces de l’ordre ;
l'automobiliste doit s'arrêter immédiatement sur le lieu de l'accident et non à proximité.
La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.

4- L'absence d'identification du conducteur

L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.

Les peines encourues[modifier]
Elles sont lourdes mais restent des peines plafond. Le délit de fuite est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il donne en outre lieu à un retrait de 6 points sur le permis de conduire et expose en outre aux sanctions suivantes :

suspension de permis pour une durée de 5 ans ;
annulation du permis de conduire en cas de blessures et d'homicides involontaires ;
interdiction d'obtenir le permis de conduire ;
travail d'intérêt général ;
jours-amende ;
confiscation du véhicule.
La poursuite pour délit de fuite n'empèche pas d'être également poursuivi pour les infractions suivantes :

le défaut de maîtrise du véhicule ;
non assistance à personne en détresse ;
homicide ou de blessures involontaires.
Si l'accident auquel se rattache le délit de fuite a eu des victimes corporelles (blessures ou décès), les peines d'amende et de prison ci-dessus sont doublées.

Distinction entre « délit de fuite » et « refus d'obtempérer »[modifier]
Le délit de « refus d'obtempérer » ( Article L 233-1[3] du code de la route) est le fait, pour un conducteur :

de faire obstacle à l'immobilisation de son véhicule ;
ou d'omettre sciemment d'obtempérer, à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions ;
ou de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne.
Ce délit, puni d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 3 750 euros, est donc indépendant de la réalisation d'un accident

Article 434-10
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) JORF 13 juin 2003

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

NOTA:
Loi 2003-495 du 12 juin 2003 art. 3 III : Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.

Article 434-45
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 JORF 13 juin 2003

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.