Législation du vol: que faire en cas de vol dans l'entreprise ?
1.Plan de sécurité pour les petits indépendants: introduction
Sécurité des indépendants, de sécurité du commerce : Que faire en cas de vol ?
Les commerçants qui constatent un vol ne sont pas toujours formés pour réagir correctement aux vols qu’ils subissent, loin de là ! Il n’est pas possible de pouvoir lutter contre tout vol à l’étalage, toute agression d’indépendants.
Voici quelques conseils pour indépendants vis-à-vis du vol :
1.Il est permis et possible de négocier avec le client voleur et résoudre ce délit de vol par un accord à l’amiable entre le commerçants et le client coupable de vol.
2.Il est possible que le commerçant accepte que le client paye sa marchandise. Ceci permet d’éviter la constatation de vol à charge du client.
3.Le client peut volontairement restituer la marchandise, ou les articles qu’il à volé. Le commerçant ne peut saisir les marchandises volées par le client en état d’arrestation (en attendant la venue de la police).
4.Le commerçant n’a le pouvoir de donner des amendes administratives aux clients pris en flagrant délit de vol dans les étalages de ce commerçant. Obligé un client à payer une amende administrative est interdit et relève du chantage. Le chantage est punissable par la loi.
5.Si le client voleur remet l’article du commerce volé, il est préférable que cela se fasse en présence de deux employés du magasin pour la présence de témoin.
6.Vol par mineur : si le client fraudeur est un mineur d’âge, il est préférable que le commerçant témoin du vol appel les parents du mineur coupable de vol.
7.Transaction civile : une autre technique juridique valable pour résoudre un délit de vol, est ce qui s’appel un acte de transaction civile. Il s’agit d’un document sur lequel est écrit l’accord entre le client et le commerçant. La transaction civile précise le montant des indemnités qui seront à payer.
Il est nécessaire de créer une liste des points de procédure à suivre en cas de vol, et laisser cette liste des points de procédure à disposition du personnel de l’entreprise. Sur cette liste, il serait intéressant de trouver les points de procédures suivant en cas de constatation de vol à l’étalage :
1.Quel personnel appeler en cas de vol ? (présence d’agents de sécurité dans l’entreprise ? Service interne de sécurité du commerce ? Personnel spécialisé dans les problématiques liés à la sécurité, …).
2.Quels sont les formules d’arrangements à l’amiable légalement possible, et quelle procédures suivre pour conclure un accord à l’amiable ?
3.Indiquer qu’il est conseillé de faire une déclaration à la police pour vol dans le magasin.
4.Quels sont les cas de vol à l’étalage dans lesquels il est conseillé de faire appel aux forces de l’ordre.
5.La clientèle et les employés du commerce peuvent appeler la police pour faire toute déclaration utile.
6.Un document de déclaration de vol existe et doit être remplie par le client fraudeur dans le cas ou ce dernier reconnaitrais le vol. Dans ce document de constatation de vol est écrit le nom, le prénom, l’adresse et les conditions du vol commis par le client du commerce.
7.Cette déclaration écrite par laquelle le client coupable de fraude reconnait avoir commis un vol n’est qu’un simple aveu. Cela constitue malgré tout une preuve de vol.
8.Les employés du commerce sont invités à enregistrés ces preuves de vol.
Une loi s'attaquant au vol d'automobile et aux crimes contre les biens recevra la sanction royale
WINNIPEG, MANITOBA--(Marketwire - 18 nov. 2010) - L'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a annoncé aujourd'hui au nom de l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, que la loi visant à protéger les Canadiens des crimes contre les biens et du vol d'automobile recevra la sanction royale cet après-midi. La Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens aidera à réprimer les crimes contre les biens, y compris le vol d'automobile et le trafic de biens obtenus par des moyens criminels.
« Le vol d'automobile a d'énormes répercussions sur les Canadiens, particulièrement ici à Winnipeg, a déclaré le ministre Toews. Il provoque des dommages financiers et menace la sécurité des collectivités. Au moyen de cette loi, notre gouvernement prend des mesures sévères pour éviter que les récidivistes du vol d'automobile fassent circuler les véhicules dans l'économie criminelle au Canada ou qu'ils les fassent entrer clandestinement dans les marchés internationaux. »
Le trafic de biens volés, de même que le trafic de stupéfiants et la fraude, comptent parmi les principales activités du crime organisé. Au Canada, le vol d'automobile touche un grand nombre de particuliers et d'entreprises, que ce soit en raison des pertes financières, de comportements négligents ou des chasses à l'homme à grande vitesse.
Une fois le projet de loi entré en vigueur, les organismes d'application de la loi et les tribunaux disposeront de meilleurs outils de lutte contre le vol d'automobile et contre toute la gamme des activités que comporte le trafic de tous les types de biens volés ou obtenus par fraude.
Les nouvelles mesures législatives auront notamment pour effet de :
créer l'infraction distincte de « vol de véhicule automobile », qui serait assujettie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité, à compter du troisième acte criminel, si le poursuivant procède par acte d'accusation;
créer la nouvelle infraction d'altération, de destruction ou d'enlèvement d'un numéro d'identification de véhicule (NIV);
ériger en infraction le trafic de biens obtenus par des moyens criminels;
ériger en infraction le fait de posséder ces biens pour en faire le trafic.
De plus, la Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens autorisera l'Agence des services frontaliers du Canada à saisir les biens soupçonnés d'être le fruit d'un vol avant leur sortie du pays, afin de réduire l'exportation de véhicules volés par le crime organisé.
« Le vol d'automobile, de même que d'autres formes de crimes contre les biens, aide les gangs et le crime organisé à rester en affaires, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi contribuera à perturber les entreprises criminelles et enverra un message clair aux gangs et au crime organisé, à savoir que si vous commettez des vols d'automobiles, vous en subirez les conséquences. »
La date d'entrée en vigueur de la Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens sera fixée de façon à permettre aux provinces et aux territoires de se préparer aux changements qu'elle apporte.
Sujet: plusieurs sortes de vols 
Mar 25 Jan - 12:59
